incendie eure et loire aujourd'hui

3 déc. Le II de l'amendement vise à introduire un délai raisonnable d'extinction des poursuites disciplinaires pour les fonctionnaires tout en maintenant une exception en cas de condamnation pénale, L'exception de nullité soulevée par le mis en examen, en raison de l'absence de l'avocat désigné par le mis en examen au débat contradictoire préalable, de l'ordonnance du JLD ordonnant la révocation du contrôle judiciaire et son placement en détention provisoire, doit être accueillie dès lors que les juges ont pu constater que le JLD, avant de faire appel à un avocat de, Révocation du SME : après l'expiration du délai d'épreuve, Principe du contradictoire dans la procédure judiciaire, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2015, 14-81, Convocation : Rappelles des obligations SME [Résolu, Le juge de l'application des peines - ANJA, contradictoire - Définitions, synonymes, conjugaison, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 mai 2013, 10-85, Débat contradictoire en détention - Justice - Droit-Finance. Par Coralie83, le 24/06/2017 à 14:34 Bonjour, Le 3 septembre 2015, mon compagnon a été interdit de me voir pendant 2 ans suite à une dispute conjugale causée par un burn-out, dû à son travail et l'alcool. du JAP lors du prononcé de la nouvelle condamnation. Il s’agira de faire une brève présentation des principales alternatives à l’emprisonnement : cette alternative à l’emprisonnement s’avère la moins contraignante puisqu’aucune obligation ne s’imposée au condamné. Ainsi, assiste on à la révocation du sursis soit la peine prononcée ne sera effectuée par. certaines obligations et interdictions fixées par le tribunal. Ce délai est de 6 mois quand le débat a lieu devant le TAP. lors du débat contradictoire le procureur de la République se présente et prend des réquisitions aux fins de rejet ou d'acceptation de la demande d'aménagement de peine. Partager sur Facebook Partager sur LinkedIn Je suis passé devant la J.A.P en débat contradictoire pour mon manquement aux obligation que j'avais à faire, mais elle à demander la révocation plutôt qu'une prolongations pour faire mes TIG. Après débat contradictoire tenu le 16 novembre 2017, le juge de l’application des peines du tribunal de grande instance, saisi par réquisitions du ministère public, a ordonné la prolongation du délai d’épreuve pour une durée de dix mois, la fin de ce délai étant reportée au 20 juillet 2018. Bonjour,je suis nouveau sur ce forum et jai quelques questions. TIG qui ont été prononcé par la cours d'aix En Provence en octobre 2018 pour une affaire de bagarre en date de... 2016! condamnation à une peine de prison de 5 ans au plus ou 10 ans en cas de récidive. incompatible. » L'amendement n° 194, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé, Texte : LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Ahou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 décembre 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de un an d'emprisonnement prononcée contre elle. Enfin, le JAP relève « qu'il n'a justifié d'aucun motif légitime d'absence le jour du débat contradictoire [préalable à la décision de révocation du sursis] » . définitions déf. Il est d'ailleurs consacré par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d'État comme un principe général du droit et l'une des principales traductions concrètes de la notion de procès équitable LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Loïc X, contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 11 février 2014, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation à dix-huit mois d'emprisonnement prononcée. Le travail d'intérêt général en France est une sanction pénale de substitution à l'emprisonnement, souvent appelée sous le sigle TIG (prononcé « tij » dans la pratique).. On peut aussi rencontrer les expressions suivantes : travaux d'utilité publique (forme plurielle) et travaux d'utilité collective (forme plurielle Site non officiel sur les prisons françaises. Elle a notamment fait l’objet d’un recours en annulation devant la synonymes syn. 17 e siècle 17. décision spécifique du tribunal chargé du jugement de la nouvelle infraction. Attention ! la juge m'a spécifié qu'en cas de révocation , je n'avais pas le droit a une peine aménageable. 02.61.53.08.01 . Je nai malheureusement pas toutes les informations en ma possession mais jespère pouvoir vous en donner assez afin que vous puissiez morient.. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 mai 2014, 13-86.436, Publié au bulleti. rendu après débat contradictoire, mettre fin à la SJ. Depuis le 24 mars ont été fusionnées sous le terme de sursis probatoire les peines susvisées de. La révocation du contrôle judiciaire dans le cadre de l'instruction Lorsque vous êtes mis en examen par le juge d'instruction et laissé libre sous contrôle judiciaire soit par ce juge soit par le juge des libertés et de la détention, vos obligations issus du contrôle judiciaire vous sont notifiées par écrit dans l'ordonnance de placement sous. de la peine prononcée, le reste dit « ferme » doit être exécuté. Légavox. C 258 13-86.744 Prolongation de la dé-tention..... Débat contradictoire...Modalités - Convocation de l'avocat - Télé-copie - Récépissé - Jonction au dossier - Nécessité..... Crim. 1) et qu'il était devenu « complexe, parfois contradictoire et pour partie contestable au regard des principes qui le régissent » (ibid.). Pour navoir pas respecté les obligations qui métaient imposées dans le cadre dun sursis avec mise à lépreuve, la JAP envisage la révocation de mon sursis. Vie Pratique Sursis avec mise a l'epreuve informations . En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines. devoir être exécutée, en sus, si c’est le cas, d’une nouvelle peine ferme ou avec sursis, prononcé. pendant une durée dite « délai d’épreuve ». Ainsi rédigé, le text, Rectorat DEAE Division des établissements et de l'action éducative EPLE -EPLE --- FICHE MEMO :FICHE MEMO :FICHE MEMO : SANCTIONS ET PROCEDURES DISCIPLINAIRES EN VIGUEURDISCIPLINAIRES EN VIGUEUREN VIGUEU. pas exécutée et sera effacée du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Vie Pratique Prison avec sursis. Qui implique contradiction, incompatibilité. Cette mesure semble en apparence non contraignante mais il n’en est rien. La révocation totale d'une peine de sursis avec mise à l'épreuve, est une sanction qui doit rester proportionnée aux manquements effectifs du condamné et être adaptée à sa personnalité CA Montpellier, ch. Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lors de la nouvelle condamnation. Tantôt, le sursis à statuer est envisagé aux articles 378 et suivants du CPC comme une variété d'incident d'instance, L'objectif visé par cette règle est d'éviter que des décisions contradictoires puissent être rendues, raison pour laquelle il convient que la décision frappée d'une voie de recours extraordinaire soit définitive. L'article 803, al. elle de la Cour de cassation retenait que « la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve assortissant une partie de la peine d'emprisonnement est permise après l'expiration du délai d'épreuve, dès lors que la cause de la révocation est intervenue pendant ce délai et autorise, par voie de conséquence, la mise à exécution de l'emprisonnement ordonné dans le délai de prescription de la peine » (arrêt du 2 septembre 2009, pourvoi n°09. Le sursis assorti d’un travail d’intérêt général suppose l’exécution d’un travail d’intérêt général. L'article 11 modifie les règles de révocation du sursis avec mise à l'épreuve dans le sens de l'efficacité et de l'équilibre, en procédant à un alignement partiel sur le régime applicable au sursis simple. condamnées peuvent y prétendre sans condition. D’où il faut distinguer le cas de la bonne ou de la mauvaise exécution. condamnation de prison ferme, le sursis peut être révoqué. Le sursis a été révoqué à hauteur de 4 mois et Mr X a aussitôt interjeté appel de cette décision de révocation Le sursis en droit pénal est une mesure probatoire, alternative à l'exécution d'une condamnation. bos - 28 oct. 2019 à 10:52 roudoudou22 Messages postés 12971 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2020 - 28 oct. 2019 à 18:16. régime du sursis simple avant le 24 mars 2020. disciplinaire * Sursis * Révocation automatique Solution : Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitu-tion le régime disciplinaire des experts-comptables qui prévoit que le sursis assortissant une sanction de suspension de fonction est révoqué automatiquement lors du prononcé d'une nouvelle sanc-tion. Cependant, la peine de jours-amende, l'amende ou la partie de l'amende non assortie de sursis doivent être exécutées Les dispositions de l'article 132-52, alinéa 3, du code pénal, issues de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, qui permettent la révocation partielle d'un sursis avec mise à l'épreuve après l'expiration du délai d'épreuve, sont immédiatement applicables à une condamnation à un emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcée contre l'auteur d'une infraction commise avant la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, le 1er octobre 2014. : Cass. Reste que la révocation de l'ordonnance de clôture par le juge dans cette circonstance n'est qu'une simple faculté. Il rétablit tout d'abord le principe applicable avant la loi du 15 août 2014 précitée, dans les cas où un sursis avec mise à l'épreuve est révoqué après une condamnation déjà prononcée sous le. Je suis complètement néophyte du milieu juridique et jen appelle à votre expertise. de travailler ; obligation de soins ; interdiction de fréquenter certains lieux…). Chapitre Ier Dispositions générales (Articles 707 à 712 les révocations de sursis doivent faire l'objet d'un débat contradictoire. d'une peine. nouvelle infraction, dans le délai d’épreuve déterminé, le sursis pourra être révoqué. Dès lors le condamné devra effectuer la condamnation initiale en sus de la nouvelle, À noter qu’en cas de révocation partielle, le reste continue à s’appliquer jusqu’à la fin du délai. et supprimer l'actuelle peine de sursis avec mise à l'épreuve (SME) révocation seulement si le comportement persiste 1. 709-2. Par Jordan95, le 4 novembre 2014 dans Monde de la Justice. Cependant, cette règle connait certaines exceptions qui empêchent le prononcé du SME : ** si la personne a déjà été condamnée par deux fois à des peines avec SME ou sursis avec. C 243 13-86.208 DOUANES : Transfert de capi. peines, 26 juin 2013, n o 13/00860, M. H. c/ Ministère public, M me Perriez, prés., M. Senna et M me Chapon, cons. Le juge peut également accorder, après débat contradictoire, une libération conditionnelle : (ajournement ou sursis avec mise à l'épreuve, Travail d'intérêt général en France, sursis avec l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, interdiction de séjour, suivi socio-judiciaire). Cet amendement propose donc de conditionner la. En. Quelle est la peine quand il n'y a pas d'incarcération mais un suivi et uniquement des soins ? 3). illogique, incohérent, inconséquent, paradoxal définitions déf. Etant père de 3 enfants en bas âges puis je effectuer une démarche pour m'évité la prison. décision de sursis à statuer. La libération sous contrainte permet à un détenu d'exécuter la fin de sa peine hors de prison, pour préparer sa réinsertion. La préparation à la sortie pourra désormais se faire dans deux cadres procéduraux différents : soit un débat contradictoire devant le juge d'application des peines au cours duquel une libération conditionnelle ou un aménagement de peine sous écrou pourra être octroyé, soit, en l'absence d'un tel aménagement, un examen par l, En cas d'incident en milieu ouvert, le juge va intervenir en graduant sa réponse soit par un rappel des obligations, un recadrage, un mandat d'amener, ou, enfin, une révocation, en tout ou partie, à l'issu d'un débat contradictoire. Il vous appartient de prendre l’initiative en l’appelant au téléphone ou bien en envoyant un mail. En effet, elles ne. 1 message. : obligation de travailler ; obligation de soins ; interdiction de fréquenter certains lieux…), Enfin, portant sur le délai d’épreuve, la personne condamnée ne doit pas commettre de, nouvelles infractions qui donnent lieu à condamnation, sa durée dépend de l’état du condamné. Lorsque le bénéfice du sursis ne vous a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été encourue. Sa décision est prise par jugement motivé, après débat contradictoire « Le sursis ne peut être ordonné que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Suite à sa. Elle vise à la réinsertion des personnes condamnées et à la prévention de la récidive statuer sur la de dispense de révocation du sursis simple. Il arrive ainsi qu'elle l'apprenne la veille, voir le jour de sa sortie, ce qui apparaît contraire à toute préparation à la sortie. ... Révocation du sursis … En appel, la convocation doit être adressée à l’avocat du condamné quinze jours avant le débat contradictoire. Autres modifications 1) Prolongation du délai d’épreuve par le JAP Aujourd'hui j'en suis à mon deuxième rdv avec le SPIP, mais le souci c'est que la semaine dernière j'ai reçu une convocation par le Juge d'application des peines pour le 30 mai 2017 Le débat contradictoire fait l'objet de notes d'audience de la part du greffier, qui les signe avec le juge de l'application des peines ou le président du tribunal de l'application des peines. Quant au. Bonjour, Voilà j'ai était condamné en 2010 à 1 mois ferme aménagé en sursis TIG de 35h, le problème est que j'ai rater le rendez-vous avec la structure qui devait. 2 ans qui suivent une précédente condamnation à une peine d’amende ou de retrait de droit, le. 2).  —  Si le condamné est en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et 5 ans. Bonsoir à tous, Je ne sais pas si mon topic est dans la bonne catégorie. 1).  —  Si le condamné n’est pas en état de récidive légale, le délai d’épreuve sera compris entre 1 et. Ce délai est de 6 mois quand le débat a lieu devant le TAP. Le débat contradictoire, initialement prévu pour le 11 octobre 2013, s'est tenu le 21 octobre 2013. —  D’où si a commis une nouvelle infraction, le sursis peut être révoqué par la juridiction qui. rétablit le principe de la révocation automatique du sursis simple et son caractère intégral. Le tribunal correctionnel se prononce sur les délits, c'est-à-dire les infractions pénales considérées comme moins graves que les crimes. rapport avec les pros du droit Convocation en débat contradictoire en vue d'une éventuelle révocation du sursis. Débat contradictoire - Forum - Contrôle fiscal Debat contradictoire revocation sursis - Forum - Justice Révocation de plusieurs sursis en même temps - Forum - Justic. La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n'attache pas à la condamnation les effets d'une condamnation sans sursis. Elle est susceptible de recours et de révocation (B). Il peut être fait application des. D’où le sursis permet d’éviter une peine ferme, obligatoirement exécutée. hypothèses selon la date et le type d’infraction condamnée.  (Révocation du sursis), Pour que votre message s'envoie, répondez : NON, Droit pénal spécial : les infractions du code pénal, Histoire du droit pénal depuis le code pénal du 1er mars 1994, Etat de nécessité, un fait justificatif d’irresponsabilité pénale. Votre décision est contraire à l'article R. 511-13-1 du Code de l'éducation, qui dispose que seul le conseil de discipline peut prononcer la révocation du sursis, s'appliquant à une exclusion. Enfin, l'article 11 de la proposition de loi tend à durcir les conséquences de la révocation du sursis, sur trois points. le condamné que s'il manque à certaines obligations prescrites, comme en récidivant, soit en cas Lorsque le condamné se trouve éligible à un aménagement de peine, le juge de l'application des peines (JAP) le convoque pour un débat contradictoire. La révocation suppose le retrait d’une décision prise par une juridiction. et sera supprimée du bulletin n° 2 du casier judiciaire. février 2014, rendu à l’issue d’un débat contradictoire s’étant déroulé, le 27 janvier 2014, en présence de l’intéressé, le juge de l’application des peines a ordonné la révocation partielle, à hauteur d’un an, du sursis avec mise à l’épreuve assortissant la peine de (ex. le sursis peut être appliqué qu’a la seule peine de prison. La difficulté fut que la cour d'appel ordonna la révocation de l'ordonnance de clôture puis qu'elle statua contre la décision de première instance attaquée sans que les débats ne fussent réouverts, A titre d'exemple ; pour révoquer une peine de sursis avec mise à l'épreuve, une peine de sursis avec obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ou une peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines était tenu de saisir le tribunal qui décidait seul. La mesure est prise uniquement pour les détenus qui remplissent. En plus de son obligation de travail d’intérêt général, la personne peut être soumise à certaines, obligations et interdictions, elles sont directement fixées par le tribunal qui prononce la, condamnation, puis mises en œuvre par le juge d’application des peines (JAP). 13/09/2012 19:15. Ils décident d'éventuelles réductions de peine, orientent et contrôlent le parcours de peine des personnes condamnées. rapport avec les pros du droit Convocation en débat contradictoire en vue d'une éventuelle révocation du sursis. 1).  —  Si le condamné respecte le sursis simple total, la peine prononcée ne sera pas exécutée et sera. La loi de programmation et de réforme de 2019 n’a pas modifié le régime du sursis simple, ainsi concernant ses modalités on peut se référer aux développements précédents concernant le. je voulais donc savoir si c'était pour me. Article 68 BA. À noter qu’en cas de découverte après le délai fixé de la commission d’une infraction dans le. Par ailleurs, comme cela a été souligné notamment pendant les auditions, aucune règle ne prévoit actuellement l'information d'une personne détenue ou condamnée : il arrive ainsi qu'elle apprenne sa mise à l'écrou la veille, voire le jour de sa sortie, ce qui apparaît contraire à toute. Aldébaran45. une suspension de la totalité de la peine prononcée, ou partielle, et ne suspendre qu’une partie. Par ailleurs, les articles 132-27 ([LXB=L9391IEK]) et 132-28 ([LXB=L2245AM4]) du Code pénal, prévoient la possibilité de solliciter, auprès du juge de l'application des peines, le fractionnement ou la. Mon compagnon passe en débat contradictoire pour révocations de TIG à la place de 4 mois ferme ce jeudi 4 avril 2019. Partager Abonnés 0. de commission de nouvelles infractions dans un délai déterminé. Le juge va en effet prononcer une peine mais cette peine ne sera pas exécutée si, à l'issue du délai d'épreuve, le sursis n'a pas été révoqué. j'ai été convoqué a un débat contradictoire. : si la personne a été condamnée à une personne de prison ou d’amende, ** Si la personne a déjà été condamnée, dans les 5 ans qui précèdent une nouvelle, condamnation pour un crime ou un délit, à une peine de prison, avec ou sans sursis, elle ne peut, ** Au contraire, si la personne est à nouveau condamnée pour une contravention, elle, peut prétendre au sursis simple, quels que soient l’infraction précédemment jugée et le délai. Donc le sursis apparait, comme une mesure dissuasive, à la différence de la peine répressive. A) La décision. Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas.. JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Exécution - Peine privative de liberté - Mesure d'aménagement de peine - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Absence du condamné au. Vous êtes informé de la date à laquelle aura lieu ce débat, 10 … la juge m'a spécifié qu'en cas de révocation , je n'avais pas le droit a une peine aménageable. Le respect du sursis, c’est-à-dire la non-commission d’une nouvelle infraction, pendant une, certaine durée dite « délai d’épreuve » évite la révocation du sursis, et donc l’exécution effective, Ainsi en cas de sursis simple total, le condamné ne doit pas commettre de nouvelle infraction, dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation initiale est devenue définitive, En cas de sursis partiel, le condamné ne doit pas commettre de nouvelle infraction dans le délai, de 5 ans à compter du jour où la condamnation initiale est devenue définitive (épuisement des, À noter qu’en cas de découverte, après le délai de 5 ans, d’une infraction commise durant le, délai d’épreuve, le sursis simple pourra être quand même révoqué lors de la nouvelle, À noter que le délai est suspendu en cas d’incarcération, entendu comme l’enfermement a, proprement parlé, mais aussi comme toutes mesures qui limitent la liberté d’aller et venir telle. sursis, et donc l’exécution effective de la peine prononcée. appl. est considérée comme non avenue et non exécutable. Lorsqu'il statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Cette décision peut révoquer en tout ou partie le sursis. le sursis avec mise à l’épreuve (SME) peut se prononcer seul ou avec une peine (on parle de peine mixte). Cette règle connait certaines exceptions : **  si la personne a déjà été condamnée par deux fois Ã. un SME ou STIG pour une infraction similaire et est en état de récidive légale ; **  si la personne a commis un crime ou un délit, dit « grave ». et il a déjà été soumis à un SME ou STIG pour des infractions similaires et est en état de récidive légale ; **  enfin si la personne se voit imposer une des peines suivantes : suivi socio-judiciaire, contrainte. Le jugement par lequel le juge de l’application des peines ordonne, après un débat contradictoire tenu en présence du condamné, la révocation d’un sursis avec mise à l’épreuve est susceptible d’appel dans le délai de dix jours prévu par l’article 712-11 du code de procédure pénale. Quand le probationnaire n'a pas respecté les mesures de contrôle et les obligations qui pesées sur lui ou lorsqu'il a commis une nouvelle infraction, le JAP peut d'office ou sur réquisition du parquet ordonner la révocation totale ou partielle du sursis après un débat contradictoire et avis d'un représentant de l'administration pénitentiaire d'une révocation du sursis, ou de la prolongation du délai de mise à l'épreuve, et ce, à l'issue d'un débat contradictoire auquel l'avocat pourra assister. (ex. — Enfin si l’infraction a été commise après le 25 mars 2020 : en cas de contravention de 20 h à 120 h. Ce TIG doit, de plus, être effectué dans un délai fixé par la juge qui ne peut excéder 18 mois. La loi de programmation et de réforme pour la Justice, adoptée le 23 mars 2019. modifie substantiellement le droit des peines. La mesure acquit entre-temps un caractère non avenu (le 30 mai 2013), et, à la suite d'un débat contradictoire tenu le 11 juin, le JAP dit n'y avoir lieu à prolongation ni à révocation du SME par jugement du 14 juin. Pour les audiences du JAP ou du TAP, un débat contradictoire doit avoir lieu, 4 mois au plus tard après le dépôt de votre demande devant le JAP. Revocation du controle judiciaire. Comme nous l’avons vu, ce sursis avec mise à l’épreuve (SME) suppose l’exécution de, certaines obligations ou le respect de certaines interdictions, durant le délai d’épreuve fixée par. Il est important de. Tendances, influences contradictoires. D’où s’il n’a pas respecté ses obligations et interdictions, le JAP peut révoquer le SME. dji28iw 20/09/2013 à 12h16 Alerter Répondre Répondre à dji28iw Copier le lien Le lien a été copié dans votre presse-papier coucou, Lorsque la juridiction ordonne la révocation du sursis en totalité ou en partie, elle peut, par décision. Le principe du contradictoire constitue sans doute le principe fondamental de la procédure civile, pénale et administrative. L'idée est en effet de stimuler le condamné à s. Il résulte des articles 742, 712-6, 712-13 et D. 49-42 du code de procédure pénale que la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, saisie de l'appel du jugement prononçant la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve, statue par arrêt motivé après un débat contradictoire au cours duquel sont, notamment, entendues les observations de l'avocat du condamné, qui doit.
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