exigences de la diligence professionnelle
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Use DeepL Translator to instantly translate texts and documents, exigences de la diligence professionnelle, Ceci contribue à la sécurité juridique et à la confiance des consommateurs en interdisant ex ante certaines pratiques spécifiques, telles que les systèmes pyramidaux, qui altèrent toujours, This contributes to legal certainty and consumer confidence by imposing an ex-ante prohibition on those specific practices, such as pyramid schemes, which will always, Tromper un consommateur ou le traiter de manière agressive est considéré en soi comme un façon d'altérer le comportement du consommateur plutôt que, comme l'exercice d'une influence injustifiée et est de ce fait, Misleading a consumer or treating them aggressively are considered in themselves to be distortions of, consumer behaviour rather than legitimate influence and, as, d) les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et, d) les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement. Dans leur déclaration du 2 avril 2009 sur le renforcement du système financier, les dirigeants du, In their Declaration on Strengthening the Financial, Elle estime que les lacunes relevées montrent un manque de sérieux o, Pour les opérations de retitrisation particulièrement complexes, les, For particularly complex re-securitizations, the proposals would reinforce, Nous offrons constamment de la formation à nos employés et nous mettons à jour nos politiques, procédures et. monitoring systems, such as forest certification. Interrogée sur le point de savoir si, avant de qualifier une pratique de déloyale et partant de l’interdire, il convient de vérifier, également, si celle-ci est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, la Cour note, tout d’abord, que l’article 5 de la directive énonce les éléments pertinents aux fins de … Dans un arrêt du 19 septembre 2013, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les critères d’une pratique commerciale trompeuse au sens de la directive n°2005/29/CE du 11 mai 2005.L’article 5.2 dispose qu’une pratique commerciale est déloyale notamment lorsqu’elle est « contraire aux exigences de la diligence professionnelle ». Look up words and phrases in comprehensive, reliable bilingual dictionaries and search through billions of online translations. Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit n é cessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle . Cet exemple ne correspond à la traduction ci-dessus. exigences de la diligence professionnelle Team4 Travel, une agence de voyages établie à Innsbruck (Autriche) et spécialisée dans la vente de séjours à la neige et de cours de ski en Autriche pour des groupes scolaires britanniques, indiquait dans sa brochure (langue anglaise) pour la saison hivernale 2012 que différents hôtels a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère [...] ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. eur-lex.europa.eu. sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle* et; sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen. contrôle adaptés, tels que certification forestière. substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen ». Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traductions en ligne. Qu’est-ce que la publicité mensongère ? 8; voir section C.19(b) ci-dessous), le Comité de filtrage a estimé qu'elles ne montraient pas qu'il pourrait y avoir des problèmes importants susceptibles d'empêcher la correcte application de la Convention au sens de la Résolution N°1 (CONF. Devoir de diligence : Responsabilité ou obligation juridique d’une personne ou d’un organisme d’éviter les actes ou les omissions susceptibles de causer du tort à autrui. La proposition introduit des notions inconnues de la, plupart des législations des États membres, par. diligence professionnelle. eur-lex.europa.eu. Ce résultat ne correspond pas à ma recherche. L’amendement à venir ajouterait un article 113-7 dans le code de la consommation relatif aux prix et aux conditions de vente. CHS a alors introduit un recours en révision devant l’Oberster Gerichthof (Cour suprême, Autriche). expression. Interdiction des pratiques commerciales déloyales 2. Pour apprécier s'il y a «négligence manifeste» il faut tenir, In order to determine whether there is 'obvious negligence' account must be taken. For longer texts, use the world's best online translator! 26 Ainsi, conformément au paragraphe 2 de cet article 5, une pratique commerciale est déloyale si elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen par rapport au produit. Cela signifie que la loterie ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. la définition d'une "altération substantielle". Cette conception existe évidemment déjà dans la jurisprudence qui considère depuis plusieurs années déjà que la vente d’un matériel informatique déjà équipé en logiciels, notammen… In sectors where there are specific mandatory requirements regulating the behaviour of traders, Il doit inclure une évaluation détaillée sur le, Il faut donc encourager l'application de tous les systèmes. We train our employees on an ongoing basis, we make investments in our systems and we update our. prises par le consommateur moyen et sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle. europarl.europa.eu. contrôle adaptés, tels que certification forestière. En conséquence, même si une pratique est contrai, les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles, the arrangements for payment, delivery, performance an. Au sens de l'article L. 121-1 du code de la consommation, est considérée comme déloyale une pratique commerciale contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qui altère ou est de nature à altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is directed to a particular group of consumers. La pratique dénoncée n'est donc pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle », la cour d'appel a violé les articles L. 120-1 et L. 122-1 du code de la consommation, interprétés à la lumière de la directive 2005/ 29/ CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis … Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient. Traduction de "expression diligence professionnelle" en italien. [...] est de ce fait jugé contraire aux exigences de la diligence professionnelle. Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français : Proposer comme traduction pour "exigences de la diligence professionnelle". la définition d'une "altération substantielle". comme l'exercice d'une influence injustifiée et. La « diligence raisonnable » est importante comme moyen de défense juridique pour une personne accusée en vertu de la législation sur l'hygiène et la sécurité au travail. En effet, d'un part, cette pratique n'est pas contraire aux exigences de la diligence professionnelle car elle répond à la majorité des consommateurs qui cherchent à acheter un ordinateur prêt à l'emploi. Il introduirait notamment une nouvelle qualification en droit de la vente par lot de matériel informatique, qui deviendrait une vente liée. 11 - Doc. Interdiction des pratiques commerciales déloyales 2. de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence. Cela signifie que le jeu-concours ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et … Dès lors, dans un litige similaire, voire identique, eur-lex.europa.eu. établir adéquatement l'identité de nos clients et nous protéger contre l'utilisation illégale de nos produits et services. Dans les secteurs dans lesquels le comportement des professionnels est soumis à des exigences contraignantes spécifiques, il convient que celles-ci soient. Cela signifie que le jeu-concours ne doit pas être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et ni altérer, ou être susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et … diffèrent des dispositions légales, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution. En conséquence, même si une pratique est contrai, les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations, si elles, the arrangements for payment, delivery, performance an. L'article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. est contraire aux exigences de la diligence professionnelle eu égard aux possibilités techniques actuelles et étant susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen auquel elle s’adresse ». distort the economic behaviour with regard to the product of the average consumer whom it reaches or to whom it is addressed, or of the average member of the group when a commercial practice is directed to a particular group of consumers. L'article L. 120-1 du Code de la consommation pose un principe général d’interdiction des pratiques commerciales déloyales. La Cour suprême observe que l’information relative à l’exclusivité contenue dans les brochures de Team4 Travel est objectivement incorrecte. C'est la majorité et non la minorité qui l'emporte pour caractériser la diligence professionnelle. This is not a good example for the translation above. Point de départ juridique: un texte très vague Article 5. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Et c’est par ces mouvements d’origine privée que la notion retrouvera tout son sens notamment s’agissant de sa place majeure dans l’appréciation des pratiques In sectors where there are specific mandatory requirements regulating the behaviour of traders, Il doit inclure une évaluation détaillée sur le, Il faut donc encourager l'application de tous les systèmes. possesses knowledge and/or experience necessary to exercise safe and reliable operational control and supervision of the type of operations specified in the licence. 3, p. 6) si l'on maintenait les dispositions pertinentes dans leur rédaction actuelle. les exigences de la diligence professionnelle. It should not be summed up with the orange entries. eur-lex.europa.eu. Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou un service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. the illegal use of our products and services. Enfin, nous aurions vu d'un bon œil quelque chose qui s'inspire de la stratégie du développement, Finally, we would have welcomed something that picked up on. la «bonne foi» et la «compétence professionnelle». Une pratique commerciale est déloyale si: a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport de gestion qui possède les connaissances et/ou l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces en ce qui concerne le type d'opérations spécifiées dans la licence. Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Cet exemple ne correspond pas à l'entrée en orange. monitoring systems, such as forest certification. Il s'agit par exemple de pratiques trompeuses et agressives. Point de départ juridique: un texte très vague Article 5. Pour apprécier s'il y a «négligence manifeste» il faut tenir, In order to determine whether there is 'obvious negligence' account must be taken. diffèrent des dispositions légales, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution. Il avait déjà été jugé par la Cour d’appel de Paris le 17 juin 2016, qu’en en sa qualité de professionnelle de l’investissement, une société de conseil en gestion de patrimoine devait avoir l’attention attirée par ces mêmes circonstances [mise en garde publiée le 29 mai 2013 par … De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "diligence professionnelle" ... exigences de la diligence professionnelle et de la bonne [...] foi , et. 11 - Doc. espressione parola frase termine modo di dire. établir adéquatement l'identité de nos clients et nous protéger contre l'utilisation illégale de nos produits et services. substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu'elle touche ou auquel elle s'adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu'une pratique commerciale est ciblée vers un groupe particulier de consommateurs. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère, ou est susceptible d’altérer de manière substantielle, le Most frequent English dictionary requests: Suggest as a translation of "exigences de la diligence professionnelle". La première concerne les exigences de diligences du professionnel.