coiffure quel secteur d'activité s1

La demande doit être envoyée au plus tard le 28 février pour les pertes de décembre, et l'aide peut être versée sous 3 à 4 jours. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Une entreprise qui n’emploie plus de salarié depuis le 1er mars peut-elle bénéficier des mesures d’exonération et d’aide au paiement ? Une entreprise a un commerce de détail de meubles de 20 salariés composé de deux établissements. Pour la garde d'enfant, les indépendants peuvent effectuer eux-mêmes la demande sur le site de l'Assurance Maladie, pour les deux autres cas, l'arrêt peut être établi par l'Assurance Maladie directement. Le fonds de solidarité est prolongé. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48 heures, cette demande est considérée comme acceptée. Elle est imputée sur les échéances reportées, puis le reliquat est déduit sur les échéances à venir dues au titre des années 2020 et 2021. – Avoir subi une baisse du chiffre d’affaires au sens du décret du 1er septembre 2020. L’assiette de l’aide au paiement est alignée sur l’assiette de l’exonération. Pour les employeurs de moins de 250 salariés relevant des secteurs particulièrement affectés par les conséquences économiques, ou ceux dont l’activité en dépend. Elle a subi une importante perte de chiffre d’affaires en raison de l'annulation de tous les évènements. L’employeur invoque l'interdiction des soins de conservation sur le corps des personnes décédées posée par le décret n°2020-384 du 1er avril 2020 complétant le décret du 23 mars. Est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et l’aide au paiement ? L’employeur calculera et déclarera le montant de cette aide en DSN via le CTP 051 selon les modalités prévues dans la fiche consigne DSN. Les montants reportés correspondant aux cotisations et contributions patronales exonérées ne seront donc pas dus. En l’absence d’un tel plan et donc si l’intégralité des cotisations a été payée, la remise partielle de cotisations patronales ne peut pas être octroyée. Cette aide consiste au versement d‘une indemnité défiscalisée dans la limite de 1 500 €. Oui. Une ETT de plus de 10 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération pour des missions effectuées au sein d’une entreprise relevant du S2, quel que soit l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Les mandataires sociaux qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ne sont pas éligibles à la réduction générale. De plus, les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier 2021. [AIDE INDEPENDANTS] Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité. Elles sont donc éligibles à l’exonération et à l’aide au paiement. Quelles sont les entreprises qui recevront automatiquement un plan d'apurement de la part de l'Urssaf ? Toutefois, le décret du 2 novembre 2020 a enrichi l’annexe 2 de l’activité de courtier en assurance voyage. Est-elle éligible à l’exonération et l’aide au paiement ? Le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises des secteurs prioritaires fortement impactés par la première vague de la crise sanitaire. Les auto-écoles sont-elles éligibles au dispositif ? Des prêts directs sont également accordés par l'Etat aux entreprises n'ayant trouvé aucune autre solution de financement. Conditions pour bénéficier du fond de solidarité, reports et exonérations de cotisations sociales, les entreprises et les indépendants éligibles. Le transport sanitaire est-il éligible au dispositif d’exonération et d’aide au paiement ? Comment faire la preuve que mon activité est étroitement liée à une entreprise de restauration ? Le Commerce de détail de meubles (47.59 A) en tant qu’activité qui implique l’accueil du public figure notamment dans cette annexe. Ouvre-t-elle droit à l’exonération et l’aide au paiement ? Par ailleurs, une entreprise du secteur des entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec une ou des entreprises du secteur de l’organisation de foires, d’évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès peut ouvrir droit aux dispositifs; pour cela, il lui faut : Sur quelles cotisations et contributions porte l’exonération covid 19 ? L’aide au paiement est applicable au titre de la rémunération versée au titre du mandat social des dirigeants d’entreprise mentionnés aux 11°, 12°,13°, 22° et 23° de l’article L311-3 du code de la Sécurité sociale selon des conditions particulières. Les entreprises concernées devront déclarer ces aides dans une prochaine DSN et au plus tard dans celle de période Décembre 2020 à échéance du 5 ou 15 janvier 2021 selon les consignes de remplissage des DSN diffusées sur le site info-dsn.fr. La nature du contrat de travail des salariés ou les modalités de rémunération du salarié ne sont pas des conditions d’application des mesures. Les dispositifs d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement des cotisations et contributions bénéficient aux employeurs dont l’effectif est inférieur à 250 salariés au 31 décembre 2019. Pour la période de confinement du 1er semestre 2020, les instituts de beauté de moins de 10 salariés relèvent du secteur S2 et sont éligibles aux dispositifs. Oui, si l’entreprise est éligible, elle doit effectuer une déclaration (DSN) en effectuant une régularisation sur chaque mois concernés, à l’aide du CTP 667. Pour en savoir plus. Elles pourront bénéficier d’un plan d’apurement et, si elles emploient moins de 250 salariés, d’une remise partielle de dettes. Pour en savoir plus sur la monétisation des jours de repos, consultez l’actualité dédiée. En contrepartie, l’employeur perçoit 60 % de la rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 Smic (soit 85,7 % de l’indemnité versée au salarié) pour les accords collectifs transmis à la Direccte avant le 1er octobre 2020 et 56 % à compter de cette date (soit 80 % de l’indemnité versée au salarié). Dans les cas où une entreprise comporte plusieurs établissements distincts exerçant des activités différentes, le droit à l’exonération peut être apprécié en fonction de l’activité de chacun des établissements indépendamment de l’activité des autres. Il est exclu de l'assurance chômage car il n’existe pas de lien de subordination. Une ETT de plus de 10 salariés ne peut pas bénéficier de l’exonération pour des missions effectuées au sein d’une entreprise relevant du S2, quel que soit l’effectif de l’entreprise utilisatrice. Nota : Si vous avez déclaré vos revenus réels 2019, votre nouvel échéancier tient compte du calcul de votre régularisation au titre de 2019. Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins…) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 15 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Les articles 8 et 9 de ce décret précisent les structures qui ne peuvent plus recevoir de public en raison de la crise sanitaire. En revanche, un débitant de tabac situé hors d’une galerie marchande ou d’un aéroport n’est pas éligible aux dispositifs même s’il a moins de 10 salariés car il n’a pas fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période de confinement. Il convient toutefois, de s’assurer qu’il cotise à l’assurance chômage au titre du contrat de travail et que ce dernier n’est pas suspendu par l’exercice du mandat. Un employeur relevant de ces secteurs de moins de 250 salariés est éligible aux dispositifs dans la mesure où ses salariés sont rémunérés même si c’est sur la base d’un forfait. Dans le cadre du plan d’urgence face à la crise sanitaire, la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 ) renforce le dispositif d’aide aux travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du régime micro-social et qui exercent leur activité principale dans certains secteurs impactés par la crise sanitaire. Si l’entreprise (ou l’association) est adhérente au Tese ou au Cea et a déjà bénéficié d’un report du paiement de cotisations entre mars et juin 2020, a-t-elle droit à cette nouvelle exonération ? Je souhaite être accompagné concernant les différents dispositifs publics liés à la crise sanitaire. Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire). Une entreprises de travail temporaire (ETT) de plus de 10 salariés peut-elle prétendre au bénéfice de l'exonération (et de l'aide au paiement) pour des missions effectuées dans une entreprise utilisatrice de moins de 10 salariés relevant des "secteurs S2" ? Les entreprises peuvent télécharger leur attestation de vigilance à partir de leur espace en ligne si elles sont à jour de leurs cotisations au 1er mars 2020. Oui. – 3 500 € si vous relevez du secteur S2 qui correspond aux secteurs d’activité autres que ceux mentionnés en secteur S1 ou en secteur S1 bis, impliquant l’accueil du public et qui ont été interrompus du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires. L'activité a été arrêtée avec la fermeture des frontières. Dans le cas où vous avez demandé le report de 3 mois de vos cotisations, vous pouvez désormais acquitter ces cotisations aux dates d’exigibilité. Toutefois, si vous en avez la possibilité, nous vous invitons à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations : Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée. Un salon de coiffure situé dans une galerie marchande est-il éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement : • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020 ; • ou au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 30 avril 2020 ? Les agences immobilières sont assimilables à des bureaux recevant du public. Elle est donc éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement. Les titulaires, au 1er jour du mois considéré, d'une pension de vieillesse verront son montant déduit des aides. En fonction de votre situation, il s’agit, par priorité, de : Les secteurs qui impliquent l’accueil du public et qui ont été interrompus du fait de l’épidémie de Covid-19 sont définis au I de l’article 8 du décret du 23 mars 2020. (code activité 8522Z). Dans le cadre de l’évolution de la situation sanitaire et du confinement, le Gouvernement a décidé d’adapter le dispositif de prêt garanti par l’Etat (PGE). Toutefois, si vous avez des créances liées à des redressements pour travail dissimulé, cette suspension du recouvrement forcé ne s’applique pas. Une entreprise de logiciels de paie qui a son activité impactée par la fermeture de ses clients restaurants peut-elle ouvrir droit aux dispositifs? Oui. Bodleian Libraries. La déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires doit-elle être déduite du calcul de l'exonération ? We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Une entreprise a pour code NAF le numéro « 4669 A : Commerce de gros de matériel électrique ». Quelles sont les cotisations et contributions sociales concernées par cette exonération ? Une association multi établissements de 150 salariés relève, en ce qui concerne son activité principale, du secteur médico-social. Quelles sont les aides mises en place pour les travailleurs indépendants ? Une cordonnerie est considérée comme un établissement recevant du public (ERP) de catégorie M. Cette activité a donc fait l’objet d’une fermeture sur la base du décret du 23 mars 2020. Dans certaines conditions, les indépendants peuvent bénéficier d'un arrêt maladie et donc du versement d'indemnités journalières à ce titre, sans délai de carence. Sont éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité, ne relevant pas des annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020, implique l’accueil du public et a été interrompue en application des articles 8 et 9 du décret du 23 mars 2020. Quelle annexe doit-être retenue pour l’éligibilité à l’exonération et l’aide au paiement ? Ils ne sont donc pas éligibles aux dispositifs. Il convient de retenir la rémunération après application de la DFS. Elle n’est pas répertoriée dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020 et cette activité n’impliquant pas l’accueil du public n’a pas fait l’objet d’une interruption sur la base du décret du 23 mars 2020. Ce plancher d'un million d'euros de chiffre d'affaires ne s'applique pas aux entreprises de l'hôtellerie-restauration et de l'hébergement du secteur de la montagne, du loisir en intérieur, des salles de sport, des zoos, des établissements thermaux. Le secteur du BTP n’est pas listé dans les annexes 1 et 2 du décret du 30 mars 2020. Peut-elle bénéficier des dispositifs ? Les entreprises qui ont réglé leurs cotisations et qui ne sont pas concernées par les secteurs d'activités évoqués seront-elles remboursées de la part patronale versée ? Pour les entreprises existantes au 1er juin 2019 : (au choix de l'entrepreneur) : chiffre d'affaires du mois correspondant en 2019 (octobre 2019 pour l'aide au titre d'octobre 2020) ou chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019, Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020, Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : chiffre d'affaires de février 2020. Toutefois, l’aide au paiement est déclarée de manière agrégée et non individuelle, et donc sans distinguer les montants d’aide liés aux salariés de ceux liés aux mandataires. L’effectif est déterminé pour tous les établissements confondus. Les difficultés de paiement postérieures à cette date et faisant suite aux conséquences de la crise sanitaire n’empêchent pas la délivrance de cette attestation. Est-ce qu’il existe une cellule d’écoute et de soutien ? Il est également possible de bénéficier au cas par cas de délais de paiement en se rapprochant de son service des impôts aux entreprises. Cette déduction est à appliquer sur vos déclarations de septembre 2020 à janvier 2021 si vous déclarez votre chiffre d’affaires mensuellement ou sur vos déclarations d’octobre 2020 et janvier 2021 si vous déclarez votre chiffre d’affaire trimestriellement. Il est déterminé selon la nature de l’activité, soit selon le nombre de salariés occupés, soit selon la part de chiffre d’affaires que représente cette activité. Le transport scolaire est donc éligible à l’exonération et l’aide au paiement au titre des périodes du 2 février au 30 avril ou 31 mai 2020. Son code NAF est le 5229B. Des nouvelles mesures d’accompagnement ont été mises en place dans le cadre de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. » Les auto-écoles ne sont plus éligibles aux dispositifs à compter de la période d’emploi de novembre 2020. (pour certains travailleurs indépendants : 10 000 € à partir du mois d’octobre 2020 ou pour les mois de décembre 2020 et janvier 2021, 20% du chiffre d’affaires de la même période l’année précédente dans la limite de 200 000 € par mois). Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Je suis utilisateur du Cea, en quoi consistent les dernières mesures de soutien annoncées dernièrement par le Gouvernement ? L’employeur déclare lui-même cette exonération dans sa DSN au moyen d’un nouveau code type de personnel, le CTP 667 selon les modalités prévues dans la fiche consigne DSN. Les entreprises du secteur aéronautique qui dépendent largement du transport aérien (fabrication des pièces mécaniques, de composants électroniques, de logiciels, ingénierie, maintenance) sont-elles éligibles aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ? Les chefs d’entreprise peuvent-ils bénéficier d’une cellule d’écoute ou d’un soutien psychologique ? Cette possibilité doit être prévue par un accord d’entreprise ou de branche. Comment calculer le montant de l’exonération covid 19 ? Une personne est mandataire affilié au régime général dans une SAS et travailleur indépendant au titre du mandat exercée dans la holding à laquelle appartient la SAS. Est-elle éligible à l’exonération et l’aide au paiement ? Une entreprises de travail temporaire (ETT ) a moins de 10 salariés. L’aide au paiement des cotisations sociales sera égale à 20% des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales. Une association de loisirs est-elle éligible aux dispositifs ? La déclaration de l’exonération sur une période intégralement réglée dégagera un crédit au bénéfice de l’employeur. Oui, une association dont l’activité principale est l’enseignement culturel est éligible à l’exonération et l’aide au paiement. Dans le cadre de la crise sanitaire, est-il possible de monétiser les jours de repos pour compenser la baisse de rémunération subie par les salariés ? Oui. Celle-ci est plafonnée au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l'Urssaf, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé). Son activité est très saisonnière liée à l’évènementiel. Une attestation du Maire de sa commune justifie d'une suspension des activités de marbrerie dans le cimetière communal entre le 1er avril et le 31 mai. Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. Report de paiement des cotisations Les associations qui relèvent du secteur S1 bis qui n’ont pas de chiffre d’affaire, car elles ne sont financées que par des subventions ou des cotisations, ne sont pas éligibles à l’exonération et l’aide au paiement. • il n’y a eu aucune levée de l’interdiction d’accueil du public au cours de la période Oui. Pour en savoir plus sur ces mesures, consultez le nouveau site dédié à ces mesures : mesures-covid19.urssaf.fr. Est-ce que les majorations et pénalités de retards sont systématiquement exonérées dans le cadre d'un plan d'apurement ? Les pénalités et majorations de retard font automatiquement l’objet d’une remise exceptionnelle lorsque l’échéancier est respecté et que toutes les mensualités sont payées (Article 65 de la Loi de finances rectificatives n°3 pour 2020). La demande est à effectuer sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier »). Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant : Pour connaître les conditions d’octroi, les modalités de versement de cette aide ainsi que les démarches pour en bénéficier, consultez le site des impôts. Par ailleurs, les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires atteint un million d'euro mensuel peuvent bénéficier d'un second dispositif complémentaire : la prise en charge de 70% des frais fixes, et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de dix millions d'euros entre janvier et juin 2021. Une association a une activité qui consiste à former des professeurs de musique. Le montant d’exonération (CTP 667) doit être déclaré via des blocs de régularisation sur chacune des périodes d’emploi concernées. La fabrication et vente à emporter de pizzas entre-t-elle dans la catégorie de Restauration rapide ? En tant qu’artiste-auteur, peut-on ouvrir droit à des aides exceptionnelles ? Est-elle éligible aux dispositifs d’exonération et d’aide au paiement ? L'activité réelle d'une entreprise est la « fabrication de produits cocktails surgelés (canapés traiteurs, pièces apéritives) à destination des secteurs événementiel/ restauration hors domicile ». Non. • Si la succursale a une activité listée à l’annexe 2 du décret du 30 septembre 2020, il convient, pour vérifier la condition de chiffre d’affaires, de tenir compte du Chiffre d’Affaires de l’entreprise tous établissements confondus. Votre centre CEA calculera ensuite pour vous ces aides ou exonérations. L’activité principale est celle générant la majorité du chiffre d’affaires sur l’exercice précédent, en cas de multi activités au niveau du même établissement. Comment faire pour être accompagné sur les différents dispositifs publics liés à la crise sanitaire ? Pour le paiement de votre échéance, vous avez trois possibilités : La condition relative à l’effectif s’apprécie au niveau de l’ETT. La période prise en compte pour calculer l’exonération et l’aide au paiement au titre des dispositifs créés par la Loi de Financement Rectificative 3 ira du 1er février 2020 jusqu’au dernier jour précédent le mois au cours duquel les discothèques auront l’autorisation d’ouvrir de nouveau. Une entreprises de travail temporaire (ETT) peut-elle bénéficier de l'exonération au titre de son personnel permanent (non mis à disposition)? L’aide au paiement est accordée au titre de la rémunération perçue au titre du mandat social.
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