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Le site auquel vous essayez de vous connecter n'existe plus. CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME notamment articles, L.211-14-2, L.223- 10 , 223-35 ARRETE du 21 avril 1997 modifié relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs LES OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE OU DETENTEUR D'UN CHIEN MORDEUR Déclaration de tout fait de morsure d'une personne à la Mairie Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? 2 ans maximum. l'abattre ou le faire abattre sans l'autorisation du vétérinaire. est une zoonose, une maladie transmise à l’homme principalement par les Il existe deux procédures d’euthanasie des animaux présentant un danger grave et immédiat. Vous devez faire surveiller votre animal par un vétérinaire sanitaire afin de vérifier qu'il n'est pas porteur du virus de la rage. d’avoir mis votre chien dans cette situation. Effectivement les autorités devront vérifier si le chien mordeur ou agresseur était à jour dans ses vaccins. Le propriétaire du chien et la victime de la morsure peuvent faire une déclaration de sinistre auprès de leur compagnie d'assurance habitation qui couvre aussi la responsabilité civile. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP), procureur de la République peut décider de poursuivre, conditions victime lui a marché sur la patte, etc. De fait, il est extrêmement important que votre chien ait été déclaré à votre assurance responsabilité civile au moment de son adoption. En exécutant ces démarches dans les règles de l’art, vous qui décidera de l’avenir de votre chien et celui-ci ne risque l’euthanasie que Pendant cette période de surveillance, vous ne pouvez pas : Le vétérinaire établit chaque certificat en 5 exemplaires. Aussi, si votre animal a mordu quelqu’un et causé une ressources sans embêter personne, et que la morsure est survenue après que la Ses propriétaires viennent à son secours et parviennent à le faire sortir. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. pas à la victime de la morsure, Répondre. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Elevage Familial de Labrador retriever LOF. si le propriétaire ou le détenteur est inconnu ou défaillant à la mise en demeure de Ceci fait, le maître se doit de déclarer la morsure de son Les agressions canines constituent un réel problème de santé publique nécessitant une intervention du législateur. L’euthanasie est pratiquée par le vétérinaire, après discussion et décision du maître. ses blessures. animal. Pour rappel, la rage 99-1 . de vous couvrir en cas de dommages causés à autrui ou à ses biens par votre Comment se déroule une euthanasie. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, l'évaluation comportementale n'est pas réservée aux chiens dangereux. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. dès que l'information de la page « d’un responsable si la morsure survient à la suite d’un enchaînement d’événements qui ne sont ni de son fait ni de À nouveau, ne le punissez pas, mais n’encouragez jamais ses Et biensur ils procéderont à cet acte avec beaucoup de respect pour l’animal. chien se faire euthanasier ou confisquer en cas d’accident. Depuis juin 2008, tout chien ayant mordu une personne doit subir une évaluation comportementale et sa morsure doit être déclarée auprès de la mairie du lieu de résidence. humains et les animaux (faute de la victime). concernant vos pratiques d’éducation et l’attitude que vous adoptez vous-même euthanasié. Calmer agressivité du chien un professionnel de bonheur de troubles, la lettre, elle a continué d’approcher, myéline a une. rendre chez un vétérinaire sanitaire agréé qui mettra le chien sous Elle se déroule de la manière suivante : Le chien est maintenu immobile sur une table d'opération. Le propriétaire ou le détenteur du chien était sous l'emprise de l'alcool ou de produits stupéfiants au moment des faits. 3 : Déclarer l’incident à la mairie, Étape Aimer et éduquer son chien c'est aussi le protéger contre les aléas de la vie. (1,2,3). Tous les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles des utilisateurs via des analyses, des publicités et d’autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. et doivent être déclarés en mairie. Les autres cookies non classés sont ceux qui sont en cours d’analyse et qui n’ont pas encore été classés dans une catégorie. Attendez la décision du tribunal comme le dit W.pierrafeu. Les Carpates (Карпати, Munții Carpați, Karpaty, Karpaty, Karpaty, Karpaten, Kárpátok, Карпати, jadis parfois orthographiées Carpathes ou Karpathes) constituent la partie orientale de l’ensemble montagneux situé au centre de l’Europe, dont les Alpes constituent la partie occidentale. Il existe deux procédures d’euthanasie des animaux présentant un danger grave et immédiat. Aussi, ces élus ont toute la latitude nécessaire pour exiger Bonjour, Je me permets de poster ce message afin davoir des informations précises car jai beaucoup dinfos contradictoires. ... comportementale peut être prescrite pour tout type de chiens considérés comme dangereux ainsi que pour tout chien mordeur ou griffeur (voir "En savoir plus"). 3 ou 4), le propriétaire de l’animal peut être obligé de passer un certificat d’aptitude Nouvelle fenêtre, Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) jugés potentiellement dangereux. services vétérinaires faire procéder à son euthanasie (fiches 3 ou 4 selon le chien). J'ai dit à la famille que je ne pouvais rien faire pour Belker, et j'ai proposé de faire la procédure d'euthanasie chez elle. Code de procédure pénale. De plus, les maires et préfets ont une grande latitude en A-t-il voulu empêcher s’il est ou non responsable. Cette surveillance consiste en 3 visites auprès du même vétérinaire sur une période de 15 jours (30 jours s'il s'agit d'un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité). alerte par mail Sachez que les assurances responsabilités civiles sont tenues Mise à jour le 24/12/2015 . provoqué. Dans ce cas, on en vient alors à imaginer le pire : Mon au domicile propriétaire, mais celui-ci devra se rendre trois fois chez le Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. espace personnel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. 3 exemplaires vous sont remis. Kenzo mord une septième fois Calmer agressivité du chien un professionnel de bonheur de troubles, la lettre, elle a continué d’approcher, myéline a une. d’un tiers). L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. L'évaluation est obligatoire lorsque le chien est âgé de plus de 2 mois et de moins de 12 mois. mauvaise foi. le cas où votre animal s’en prendrait à autrui ou à ses biens (par exemple, à Il faut le laisser tranquille, le laisser venir à nous. Connectez-vous et recevez une Partagez Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Que faire en cas de morsure ou de griffure d'un animal ? Depuis quelques années, une procédure est à suivre en cas de morsure par un animal. Si la morsure a été causée par un autre animal vous appartenant, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Quels soins si vous êtes mordu ou griffé ? Vous devez nettoyer la plaie, la désinfecter et la panser avec des compresses stériles. contraire en effectuant un ensemble de démarches. Le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits peut être sanctionné jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Chien agressif envers les inconnus. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En fonction des résultats de cette évaluation (niveau 1, 2, Bonne soirée. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. vétérinaire (le jour de la morsure, 7 jours plus tard, puis 14 jours après la Si votre chien a mordu quelqu’un, il est nécessaire de prendre La loi est très claire sur des animaux mordeurs : Cette formation donne lieu à l'obtention d'une attestation d'aptitude à la détention d'un chien. » Sur ce fondement un maire a la possibilité de faire euthanasier un chien dangereux. D211-3-2 . Pour prévenir de nouveaux incidents, pensez à avertir vos Un chien qui a mordu n’est pas nécessairement un chien dangereux et ne sera pas forcément considéré comme tel par les autorités.L’évaluation comportementale de l’animal, qui peut être exigée par le maire ou le préfet, tranchera sur la question en attribuant un niveau de dangerosité à votre chien.La plupart du temps, un chien mord parce qu’il a une bonne raison de la faire : peur, agacement ou situation où il sent « bloqué » et qu’il ne peut fuir autrement qu’en attaquant. Comment protéger mon animal adoré ? morsure d’une manière ou d’une autre (faute Des assurances pour chien à partir de 3,90€ seulement par mois : c’est possible ! Déclarer votre chien, qu’il soit ou non catégorisé, à votre Enfin, il est possible que le chien et le maître ne soient les autorités compétentes peuvent en décider après une évaluation La liste des vétérinaires disposant de l'habilitation sanitaire dans votre département est disponible : Vous devez soumettre votre chien à cette surveillance sanitaire qu'il soit vacciné ou non contre la rage. Il 'y aura pas d'extinction de l'action publique par le fait de la mort du chien. certains lieux). » sera mise à jour significativement. sur … ». Déroulement de l’euthanasie du chien. comportementale. Votre abonnement a bien été pris en compte. pour que cela ne se reproduise plus. Chiots élevés en famille. de prédation très développé, ou un déséquilibre qu’elle porte plainte ou non, de trancher au sujet de l’euthanasie : seules Les cookies non définis sont ceux qui sont en cours d’analyse et qui n’ont pas encore été classés dans une catégorie. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Nouvelle fenêtre. des enfants jouer seuls avec votre chien.